Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part : la personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site internet bycherrys.com ci-après dénommée "le client" ou "l'acheteur"
et d'autre part MSD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Basse-Terre 40 Rue Cours NolivosGuadeloupe, immatriculée au RCS de Basse-Terre N° SIRET 81914629100011 ci-après dénommée "bycherry’s" ou "bycherry’s.com" ou "le vendeur".
Tout article proposé à la vente sur le site bycherrys.com sera dénommé ci-après par le terme "le ou les produits"ou " les ou l’article" Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site bycherrys.com implique la consultation et l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
IMPORTANT
Bycherrys.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Ces CGV s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Elles s’appliquent pour :
- les livraisons sur toute la Guadeloupe- les îles voisines (Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, etc, voir zones couvertes pour la livraison),- la France métropolitaine.- Et sur le reste des territoires desservies par le transporteur
Bycherrys se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou pour tout autre motif légitime.
Les Conditions Générales de Vente priment sur tout autre document et notamment les conditions générales d'achat que pourrait opposer le client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client.
2. PRODUITS - DISPONIBILITÉS - DESCRIPTIONS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible : caractéristiques principales (taille, couleur, matière, etc.). Le client est invité à les consulter avant commande.
Les photographies, visuels et couleurs sont donnés à titre indicatif ; de légères différences peuvent exister (écran, luminosité, matières naturelles, etc.).
Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux, résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où le vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, ByCherrys en informera le client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit un avoir.
3. COMMANDE
Seules les commandes passées et validées via le site internet bycherrys.com sont acceptées.
Le client qui passe commande sur le site internet bycherrys.com reconnait avoir lu et pris conscience des conditions générales et avoir la pleine capacité juridique. Toute commande est soumise à une obligation de paiement.
Le processus de la commande :
1) Le client sélectionne le produit et l'ajoute au panier
2) Il indique la quantité souhaitée et valide le panier
3) Soit le client se connecte à son espace personnel, soit il crée un compte client
4) Il sélectionne le mode de livraison et procède au paiement ( en validant la commande il reconnaît accepter les conditions générales de vente)
La création du compte client est gratuite, hors coût de la connexion internet. Lors de la création de son compte, le client est tenu de remplir l'intégralité des champs obligatoires de manière sincère et exacte. Par conséquent, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Le client est seul responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe.
A ce titre, il est tenu de prendre toute précaution utile afin d'en préserver la sécurité. En cas de perte, vol, détournement ou utilisation frauduleuse de son compte, le client est tenu d'en avertir par tout moyen, et sans délai, le vendeur dont la responsabilité ne saurait être mise en cause. Le client est tenu de modifier les informations relatives à son compte dans les plus brefs délais.
La vente est valablement conclue, ferme et définitive lorsque la commande reçue a fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur adressée au client par e-mail exclusivement. Toute commande passée ne peut être annulée ou modifiée par le client, sauf cas de force majeure ou avec l'accord préalable et écrit du vendeur.
Bycherrys.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui présenterait un risque : utilisation d'un compte ou d'une carte bancaire frauduleuse ou volée, client ne disposant pas de fonds suffisants pour couvrir le montant total de l'achat, ou toute commande d'un client avec lequel il existerait déjà un litige relatif à un achat antérieur.
Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock non précisée sur la boutique en ligne, le vendeur en informera par email le client qui aura la possibilité soit d'annuler ou de modifier la commande, soit d'attendre le prochain approvisionnement. Dans tous les cas, le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour faire part de son choix au vendeur. Passé ce délai, aucune annulation ou modification de commande ne sera admise et le client devra attendre le prochain approvisionnement sans pouvoir réclamer au vendeur une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
4. PRIX DES PRODUITS
Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.
Bycherrys.com c’est-à-dire le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de bycherrys.com jusqu'au complet encaissement du prix par bycherrys.com.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont facturés en supplément, lorsque cela s’applique. Ils sont clairement indiqués avant validation de la commande. Pour une livraison en France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Europe, DOM-TOM hors marché antillais unique, le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Bycherrys.com n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Pour une livraison à destination de Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthelemy (marché antillais unique), le montant de votre commande sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de votre commande.
5. PAIEMENT ET SÉCURITÉ DROIT DE RETRACTATION
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le Client peut régler via les moyens proposés sur le site.
Pour tout achat, le client doit fournir des informations exactes et le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, il doit s'assurer qu'il est autorisé à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement à l'exclusion de tout autre:
a) Par carte bancaire : sont acceptées les cartes bancaires nationales et internationales des réseaux VISA et MASTERCARD. Le compte du client sera débité seulement à l'expédition du produit. En cas de produit indisponible, le client en sera immédiatement informé et le montant correspondant à ce produit ne sera pas débité tant que la livraison ne sera pas intervenue.
Afin d'assurer la sécurité des données transmises, bycherrys.com utilise le procédé de cryptage SSL pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage nous permet de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, MSD, le vendeur bycherrys.com ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires. En payant par carte bancaire, vous êtes débité seulement lorsque votre commande est expédiée.
b) Par Paypal : Depuis 1998, Paypal est une façon simple et sécurisée de payer en ligne. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand. Vous avez ainsi la possibilité de faire vos achats en saisissant uniquement votre email et votre mot de passe PayPal.
IMPORTANT : bycherrys.com n'accepte pas les paiements par chèque ou en espèce. Tout règlement envoyé par voie postale sera refusé et renvoyé à l'expéditeur.
Le retard de paiement, le refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités, le paiement partiel, ou le non paiement entraînera de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire :
- la suspension voir l'annulation de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action
- l'application de pénalités de retard égales à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal
Le vendeur joindra la facture correspondante à la commande lors de l'expédition du colis.
6. LIVRAISON
Dans tous les cas, le vendeur ne procèdera pas à la livraison du ou des produits commandés tant que le client n'aura pas procédé au paiement intégral de sa commande.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande sur les zones géographiques desservies par bycherrys.com (France métropolitaine, Guadeloupe, Mayotte, Martinique, Saint Martin, Saint Barth et Guyane)
- Nous expédions les colis dans entre 1 et 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Si nous rencontrons des retards ou incidents dans le traitement de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou téléphone.
- Nous utilisons les services Colissimo de La Poste
- Les tarifs d'expédition varient en fonction de la destination et du poids du colis. Vous pouvez consulter les tarifs de livraison lors de la commande.
- Pour les livraisons nationales, vous pouvez choisir entre la livraison à domicile avec remise en mains propres ou la livraison en magasin (voir plus bas le click and collect) . Pour les livraisons internationales, seule la livraison à domicile est disponible.
- Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des événements indépendants de notre volonté, tels que des grèves, des catastrophes , en cas de force majeure, ou des retards douaniers.
- Selon la réglementation en vigueur dans votre pays, votre commande pourrait faire l’objet de taxes douanières et entraîner des frais supplémentaires. Cette somme vous sera facturée par votre transporteur afin de mener à terme la livraison de votre colis. N’étant pas les bénéficiaires de ces taxes, qui sont calculées et encaissées par la Douane, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous les communiquer d’avance.
1) Click & Collect : Profitez de notre service click & collect : Commandez en ligne et retirez en magasin. C’est simple et accélère le processus.
1-Faites vos achats sur notre site internet
2-Choisissez le jour et l'heure de passage au magasin
3-Récupérez votre commande gratuitement sur place
7. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus sur le site bycherrys.com demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à leur complet paiement en principal et accessoire par le client.
8. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L.22118 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour retourner les produits ne lui convenant pas, à ses frais exclusifs sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce. Il est cependant indispensable d'attendre l'approbation de votre demande avant d'expédier votre colis.)
Conditions de retour :
1-Le Client doit notifier sa décision de se rétracter (via mail) contact@bycherrys.com avant l’expiration du délai en mentionnant les détails suivants :
Votre nom et prénom
Numéro de téléphone
Référence du produit
N° de la facture
2-Ensuite, bycherrys.com vous envoie un e-mail de validation du retour
3-Emballer soigneusement le(s) produit(s) en respectant les conditions et délais mentionnés ci-dessus
4-Insérer notre email de validation du retour dans le colis
5-Retourner le(s) produit(s) en retour (nous vous recommandons d’expédier la marchandise en retour par les services de La Poste) à l'adresse suivante :
Cherry’s - 40 Rue du Cours Nolivos 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine , complet, neuf, non porté, muni de son étiquette et en parfait état de revente. Bycherrys.com se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si le produit ne respecte pas les conditions de retour.
IMPORTANT : le client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le produit à compter de la date de réception de l'e-mail de validation du retour. Les frais de retour du produit sont à la charge exclusive du client, sauf si erreur de notre part qui sera bien sure validée au paravant entre le vender bycherrys et le client.
Le client doit obligatoirement conserver la preuve de dépôt du colis. Bycherrys.com est susceptible de demander cette preuve au client. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.
Emballage du produit pour le retour : le client doit s'assurer que le produit à retourner soit expédié dans un emballage adéquat pour éviter tout risque de vol, dégradation, perte etc....
Modalités de remboursement : si l'ensemble des conditions précédentes et l'ensemble de la procédure et des délais visés ci-dessus sont respectés par le client, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit ainsi retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat du produit en question (sauf accord express du client pour utiliser un autre moyen de paiement sans coûts supplémentaires pour chacune des parties).
Le vendeur remboursera la totalité du prix du produit retourné, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard).
9. ERREUR DE PREPARATION
Le client a la possibilité de faire une demande d'échange dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit dans les cas suivants :
- si la taille reçue n'est pas la taille demandée
- si le produit reçu n'est pas le produit demandé
- si le produit reçu est abîmé.
Dans ce cas de figure, bycherrys.com prend en charge vos frais de retour ainsi que les frais de réexpédition.
Merci de formuler votre demande par email à contact@bycherrys.com
Vous recevrez une étiquette de retour Colissimo prépayée qui vous permettra de retourner les produits. Bycherrys.com pourra dans certains cas réclamer auprès du client la preuve de l'erreur ou du défaut par le biais des photos envoyées par e-mail.
Il suffira de déposer le colis en bureau de poste en apposant l'étiquette fournier sur le paquet. Merci de joindre au colis votre bon de commande (ou facture), et de préciser sur papier libre les raisons de votre retour et votre désir de remboursement.
10. ECHANGE
Le client a la possibilité de faire une demande d'échange dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit.
Conditions de retour : bycherrys.com accepte uniquement les échanges pour une modification de pointure. Le client ne peut donc pas demander un échange pour un modèle différent ou une couleur différente. Les demandes de ce type seront donc refusées. Le colis éventuellement adressé au vendeur sera réexpédié aux frais du client.
NB : dans le seul cas où le client demande un échange pour une autre pointure mais que celle-ci s'avère indisponible, bycherrys.com pourra proposer une autre couleur ou un autre produit à valeur égale, disponible dans la taille demandée. Si toutefois aucune proposition ne convenait au client, celui-ci sera remboursé de son achat dans les même conditions qu'une rétractation
État du produit : le produit doit être retourné dans son emballage d'origine , complet, neuf, non porté, muni de son étiquette et en parfait état de revente. Bycherrys.com se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si le produit ne respecte pas les conditions de retour.
Emballage du produit pour le retour : le client doit s'assurer que le produit à retourner soit expédié dans un emballage adéquat pour éviter tout risque de vol, dégradation, perte etc....
Frais de retour pour échange : les frais de retour liés à un échange sont à la charge exclusive du client.
Procédure à suivre:
1- Contacter bycherrys.com par mail pour effectuer toute déclaration, sur tout support, dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté claire et non équivoque de demander un échange.2- Ensuite, bycherrys.com vous envoie un e-mail de validation du retour.3- Emballer soigneusement le(s) produit(s) en respectant les conditions mentionnées ci-dessus dans "emballage du produit pour le retour" 4- Insérer l’e-mail de validation du retour dans le colis.
Retourner le(s) produit(s) en retour (nous vous recommandons d’expédier la marchandise en retour par les services de La Poste) à l'adresse suivante :
Cherry’s - 40 Rue du Cours Nolivos 97100 Basse-Terre, Guadeloupe
IMPORTANT : le client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le produit à compter de la date de réception de l'e-mail de validation du retour. Le client doit obligatoirement conserver la preuve de dépôt du colis. Bycherrys.com est susceptible de demander cette preuve au client. A défaut, aucun échange ne sera effectué.
11. PROBLEME DE LIVRAISON
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état et dans un bon conditionnement. Il appartient au client, au jour de la réception du produit, de vérifier et de s'assurer de la conformité des produits livrés avec les indications figurant sur le bon de commande. En cas d'avarie, produit manquant, produit endommagé, erreur de produit etc..., le client devra adresser ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent et il devra impérativement en informer bycherrys.com dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du produit.
Pour cela, merci de contacter le vendeur par mail contact@bycherrys.com et de décrire de manière précise le dommage en partageant en pièce jointe des photos.
Le produit endommagé sera remplacé dans les plus brefs délais. Pour cela, la procédure à suivre est indiquée ci-dessous dans le paragraphe section- "ECHANGE".
A défaut, passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, les produits seront réputés conformes à la commande et aucun échange ne sera possible, hors droit de rétractation.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels, sauf en cas de faute grave ou dolosive.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des impossibilités d’utilisation du site, des erreurs de transmission, des intrusions ou virus, ou des faits de force majeure (tel que définis par la jurisprudence).
Le transfert des risques au Client s’opère au moment de la prise en charge du colis par le transporteur.
12. PRODUITS NON LIVRES, NON RECLAMES, REFUSES
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il se peut que les colis ne soient pas livrés et retournés à bycherrys.com pour diverses raisons :
- adresse incorrecte
- mention NPAI "n'habite plus à l'adresse indiquée"
- colis refusé par le client.
Dans ces quatre 3 cas précis, à réception du colis retourné, bycherrys.com prendra contact avec le client pour l'en informer et procèdera
- soit au remboursement du produit seul, hors frais de livraison.
- soit, avec l'accord préalable du client, le vendeur réexpédiera le produit, aux frais exclusifs du client.
En aucun cas, bycherrys.com ne pourra garantir la réservation du produit. Si le client souhaite être relivré, celui-ci devra repasser une nouvelle commande.
Il est donc recommandé au client de bien vérifier l'adresse de livraison lors du passage de la commande et de retirer les colis dans les délais impartis en point relais ou en bureau de poste.
13. GARANTIE LEGALE
Le client est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site internet bycherrys.com
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.2174 et suivants du Code de la consommation)
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité ou vice caché, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou leremboursement du produit, selon les conditions légales.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels, sauf en cas de faute grave ou dolosive.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des impossibilités d’utilisation du site, des erreurs de transmission, des intrusions ou virus, ou des faits de force majeure (tel que définis par la jurisprudence).
Le transfert des risques au Client s’opère au moment de la prise en charge du colis par le transporteur.
14. PROPRIETE INTELECTUELLE
Toutes les publications, textes, photos, logos, illustrations figurant sur le site internet demeurent la propriété exclusive de bycherrys.com sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Le fait de passer commande auprès de bycherrys.com n'a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au client. Par conséquent, toute utilisation, exploitation, reproduction, édition etc.
Totale ou partielle sans accord express et écrit préalable du vendeur est strictement prohibée et le client engage sa responsabilité personnelle pour contrefaçon. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable est interdite.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de unmois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, cyber attaque, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En outre, la responsabilité de bycherrys.com ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle, ou de la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de survenance d'un fait imputable au client, de tout évènement imprévisible et insurmontable, inhérent à l'utilisation du réseau internet. Toute perturbation ou rupture de service, toute intrusion extérieure, toute présence de virus informatique, ou tout autre fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence ne saurait engager la responsabilité de bycherrys.com
16. RESPONSABILITE
En sa qualité de vendeur, bycherrys.com n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Quel que soit la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre bycherrys.com et en dehors de toute faute lourde, l'indemnité due au client en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le client au titre du produit en cause.
En tout état de cause, bycherrys.com ne pourra être tenu responsable :
- des conséquences d'un mauvais emploi, d'une mauvaise conservation du produit vendu, ni des conséquences de son utilisation à un autre usage que celui auquel il est ordinairement destiné.
- en cas de dégât matériel, immatériel, corporel, provoqué par le produit en raison de son utilisation anormale.
- d'évènements de force majeure ou de cas fortuit.
- des éventuels dysfonctionnements du réseau internet et de télécommunication ayant entrainé des défaillances dans l'administration, le traitement et la gestion des commandes.
- d'informations erronées ou inexactes transmises par le client.
17. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées.
18. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies auprès des clients sont nécessaires à la création et à la gestion de leur compte, au traitement des commandes, ainsi qu’à des fins de communication et de prospection commerciale (informations, offres promotionnelles, actualités, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Vendeur se conforme à la réglementation applicable (notamment Règlement général sur la protection des données : RGPD) pour la collecte et le traitement des données du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition (articles 12 et suivants du RGPD). Pour plus d’information, se reporter nous contacter sur l'adresse e-mail suivante : contact@bycherrys.com
119. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE, MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, en cas de litige ou de contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seules les juridictions de Basse-Terre seront compétentes.
ANNEXES
Annexe 1 :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1641 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le client souhaite se rétracter de sa commande passée sur le site bycherrys.com en envoyant au mail suivant : contact@bycherrys.com et en remplissant les informations ci-dessous
A l'attention de :
MSD
40 Rue du Cours Nolivos, 97100 Basse-Terre Guadeloupe
E-mail : contact@bycherrys.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pourtant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit ..................................................Quantité ..............
Commandé le ....../ Reçu le ..................
Numéro de la commande ...................
Nom du client........................................
Numéro de téléphone……………………
Adresse du client..................................
Date.......................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Ce site est édité et diffusé par MSD. Siège social : MSD, 40 Rue Du Cours Nolivos 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
Courrier électronique : contact@bycherrys.com, Site : www.bycherrys.com Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
SIRET : 819146291